J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03989

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Arrêté du 7 mars 2000 modifiant la composition de la commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes

NOR : ECOP0000198A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes,
Arrêtent :



Art. 1er. - La composition de la commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes est modifiée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14/03/20 0 page 3989 à 3990
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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1997 fixant la composition de la commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont abrogées.
Toutefois, cette dernière commission restera compétente jusqu'à la date d'échéance du mandat de ses membres.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2000.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier